BAUGE by Fa.

Dossier Redressement

Suite bilan avec administrateur du 12 mars 2023, par téléphone

• Poursuite d’activité
Tout est prévu pour que les salariés ne perdent pas une seule journée de salaire. Il est possible que la date de liquidation soit repoussée au-delà du 11 avril, mais seulement s'il y a suffisamment de trésorerie ainsi qu'un candidat potentiel à la reprise, et ce afin de lui laisser le temps de faire son analyse et son offre.

• Visite informelle du 6 avril
Elle se déroulera à l'imprimerie, avec la venue du mandataire, de l'administrateur et du juge commissaire, et ce pour préparer la réunion du 11 au tribunal.

• En cas de liquidation
Les salariés doivent rester chez eux dès le lendemain du jugement. Certains salariés peuvent cependant être sollicités pour mettre l'usine en ordre (éteindre les machines, éventuellement ranger... ) Les courriers de licenciement sont gérés par le mandataire. En revanche, le solde de tout compte est géré par notre comptable. Le CSP est proposé par le mandataire après le courrier de licenciement. Toute la période, y compris de réflexion de 21 jours est indemnisée par les AGS.

• Mutuelle et Prévoyance
Il est possible de conserver sa mutuelle d'entreprise pendant 12 mois maxi (vu avec Groupama). La part patronale est alors prise en charge par la mutuelle elle-même, tout comme la part salariale. La mutuelle est donc 100% gratuite, aussi bien pour l'assuré que pour les ayants droits, aux même conditions. La portabilité doit être demandée par l'employeur (ou mandataire) qui fournira une attestation de RJ, et chaque salarié devra fournir un justificatif de Pole Emploi. La portabilité s'arrête dès que le salarié retrouve un emploi. La prévoyance (Carpilig) peut aussi être prolongée de 15 mois. Le liquidateur doit faire la première démarche, mais c'est ensuite au salarié de se faire connaitre. Extrait des conditions de notre contrat Prévoyance

• AGS
En ce qui concerne notre retard de paiement de salaire en mars, les AGS payent normalement assez rapidement. Il a dû y avoir des délais supplémentaires à cause de certaines formalités dans notre dossier.

• CSP
Le CSP est fortement conseillé pour toutes les situations, exceptées les personnes qui ont une date de départ à la retraite ou une promesse d'embauche très prochaine (3 à 4 mois maxi). Pour le reste de l'ensemble des salariés, la CSP est plus que fortement conseillée. En effet, outre la rémunération du CSP qui est proche du salaire net actuel (75% du brut contre 57% du brut avec l'ARE), il n'y a pas de jours de carence en CSP, alors qu'avec l'ARE, il y a 7 jours de carence minimum augmentée de la durée des congés payés (dans la limite de 30 jours) et encore augmentée de l'indemnité de licenciement supra légale (dans le limite de 180 jours). Plus de détail sur : JuriTravail.

• Planning

Un planning TOTALEMENT hypothétique pourrait ressembler à ce qui suit :
• Mardi 11 avril > Liquidation,
• Mercredi 12 avril > Convocation du CSE pour 3 jours plus tard,
• Lundi 17 avril > Réunion CSE avec toutes les questions que se posent les salariés,
• Vendredi 21 avril > Expédition Courrier Licenciement + CSP et début des 21 jours de réflexion,
• Vendredi 12 mai > Fin des 21 jours incompressibles pour le choix entre CSP et Chômage classique,
• Vendredi 19 mai > Paiement des salaires et indemnités par les AGS

Echange avec Etude de Maitre Villa (28/03/23)

En cas de liquidation le 11 avril :
1. Une réunion de consultation du CSE est prévue avec Me Villa (date prévue à l’issue de la liquidation).
2. Une réunion d’information du CSP avec tous les salariés est prévue par Me Villa à l’imprimerie (date prévue après liquidation, la réunion remplace les entretiens individuels).
3. Il est possible de travailler dès le 12 avril pour un autre employeur, même s’il est préférable d’attendre le courrier de licenciement.
4. Dispense partielle de travail pour certains services, dont la compta ; totale pour les autres. Impossible de savoir quels services seront concernés avant le 12.
5. Les locaux devraient rester disponibles pour le CSE et les besoins de l’entreprise.
6. Le courrier de licenciement est prévu vers le 21 avril.
7. La date de fin de réflexion du CSP est prévue aux alentours du 12 mai.
8. Le règlement des salaires (solde de tous comptes) est prévu entre le 12 et 19 mai.
9. Le Pôle Emploi qui gère les CSP est à Tours Nord. Le premier entretien sera obligatoirement là-bas. À voir pour les suivants avec Pôle Emploi si possibilité de dérogation. Pour le chômage classique, c’est le Pôle Emploi le plus proche de son domicile qui gère le dossier du salarié.
10. Le rendez-vous du 6 avril en présence de la juge commissaire est prévu à Tours et non à Descartes.
11. Les vacances prises après le 11 avril sautent automatiquement avec la liquidation.
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Réponses rapides

Selon l'administrateur :
• Le travail doit s'arrêter après la liquidation judiciaire, sauf pour éventuellement quelques journées.
• La décision de liquidation peut aussi bien avoir lieu le 11, ou être mise en délibérée si certains points demandent réflexion.
• Pour conserver ses indemnités de licenciement, le salarié ne pourra pas travailler ailleurs tant qu'il n'aura pas été licencié. Mais on peut considérer que dès qu’un salarié reçois sa lettre de licenciement il est libre de tout engagement car il y aura dispense de préavis.
Selon le mandataire :
• Il n'y aura pas d'entretien individuel, car il s'agit d'un licenciement pour fermeture.
• C'est le représentant des salariés qui préviendra les salariés de la décision du tribunal et s'il doivent ou non rester chez eux le 12.
Selon la fédération :
• Le chomage partiel et les arrêts maladies n'ont aucune incidence sur le calcul des indemnités de licenciement.
• Les indemnités conventionnelles ne sont pas soumises aux cotisations sociales ni à l'impot (dans la limite d'un plafond).
• Toutes les primes (brisures, exceptionnelles) sont bien prises en compte pour le calcul du CSP.
Pôle Emploi :
• Vu sur leur site: "A chaque fois, Pôle emploi fait en sorte que vous soyez suivi au plus proche de votre domicile dans la limite de la capacité d'accueil de chacune des agences d'un territoire".
Selon l’inspection du travail:
• Une fois la liquidation prononcée, le directeur n’a plus de pouvoir de décision. Le liquidateur est le seul décisionnaire.
• Le RTT du mois d’avril sera bien acquis, même si on doit rester chez nous à partir du 12 avril (sauf en cas de chômage partiel avant le 11).
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DIVERS:
Si vous avez des emprunts en cours (maison, voiture), pensez à demander auprès de votre banque si vous avez une assurance perte d’emploi et ses garanties. En effet, certaines imposent qu’il y ait une perte de salaire alors que pour d’autres le seul fait d’être inscrit à Pôle Emploi peut suffire pour que l’assurance de la banque remplace l’échéance.
L'indemnité de licenciement est versée brut et n'est pas imposable (à la différence des congés payés, RTT, préavis qui sont versés nets et imposables). impots gouv

Questions à venir

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