Dossier Redressement Nouveautés
Echange avec l'étude de Maitre Villa (06/04/23)
1. Les courriers de licenciement sont bien prévus pour partir le 21 avril et donc être reçus le 22 avril, qui sera la date de début du délai de réflexion. 2. Si pas de retard dans les courriers, le délai de réflexion du CSP sera donc du 22 avril au 12 mai, avec paiement des salaires dans la semaine qui suit, donc aux alentours du 19 mai. 3. Les salariés protégés ne devraient finalement pas être licenciés en décalé si l'inspection du travail est bien réactive. 4. La journée du 11 avril ne sera pas travaillée par une majorité d'entre nous sur décision de l'administrateur qui impose de prendre des congés ou RTT. 5. Les salariés qui se décideront rapidement (pour le CSP ou ARE) en indiquant bien qu'ils ne reviendront pas sur leur décision pourront être payés avant la fin des 21 jours de réflexion, donc avant le 19 mai. 6. Notre comptable, Patricia sera réquisitionnée pour établir toutes les fiches de paies et solde de tout compte. Elle ne pourra donc pas travailler pour un autre employeur avant que tout soit terminé. 7. Ceux qui prennent la CSP devraient avoir une fiche de salaire du 1 au 30 avril puis seconde du 1 au 12 mai. 8. Ceux qui prennent l'ARE devraient avoir une seule fiche de salaire du 1 au 21 avril. NOTE: Me spécifier personnellement si vous souhaiter une alerte mail/sms dès que je mets à jour le site Internet avec de nouvelles informations. .
Audience au Tribunal (11/04/23)
1. Au vu de tous les éléments présentés à l'audience, la liquidation est prononcée. 2. L'étude de Maitre Villa (le liquidateur) nous contactera prochainement pour fixer les prochaines dates. 3. Le liquidateur ne se déplacera pas chez nous. La réunion CSE se tiendra dans leur étude. 4. La réunion CSP se tiendra à Descartes, dans une salle prêtée par la commune, avec des agents de Pôle Emploi. 5. Seul le personnel prévu pour ranger ou terminer des tâches administratives est réquisitionné, sur la demande du directeur.
Réception des premiers recommandés (14/04/23)
1. Réception des recommandés, vendredi 12 avril, pour 3 réunions à l'attention des membres du CSE: ► Mardi 18 avril à 9h • Premier Ordre du jour: Projet de restructuration et de compression d'effectif • Deuxième ordre du jour: Information et consultation des instances représentatives du personnnel sur le projet de licenciement économique. ► Vendredi 21 avril à 10h30 • Ordre du jour : Information et consultation du représentant des salariés sur le licenciement éventuel de salariés protégés. ► Vendredi 21 avril (horaires différents pour les membres) • Entretien pour licenciement Note: la réunion de mardi matin ne concerne que les membres du CSE, et celles de vendredi concernent tous les salariés protégés.
Réunion n°1 à l'étude de Maitre Villa (18/04/23)
Le rendez-vous avec la collaboratrice de Maître Villa a surtout consisté en la lecture de son compte rendu. Donc très peu de nouvelles informations. Parmi celles-ci : ► les courriers seront bien envoyés vendredi, en recommandé,avec le délai de réflexion du CSP qui partira du lundi 24 et se terminera le 15 mai. Pour ceux qui valident le CSP, il faudra retourner le document (courrier simple suffit). ► Toujours pas de date pour pôle emploi, elle nous tient au courant dès qu'elle a une info ► C'est bien elle qui s'occupe de prévenir la mutuelle Groupama et la Prévoyance Lourmel. Il y a bien le maintien des garanties pour tous ceux assurés à ce jour. Pas de justificatif à fournir, uniquement chaque mois en tant que demandeur d'emploi. .
Réunion n°2 à l'étude de Maitre Villa (20/04/23)
Consultation des membres du CSE avec l'information de la réunion CSP en fin de réunion. ► La date de la réunion d'information collective associant Pôle Emploi et ID formation a été fixée au mercredi 26 avril après-midi à 14 heures, à Descartes, salle n°31 (Balesmes, ancien lycée de la Chartrie pour ceux qui connaissent, non loin de Bazarland). ► Des demi-journées puis des réunions individuelles seront ensuites programmées dans cette même salle. ► PV de réunion . ► Merci d'arriver à 13h45 au plus tard, car le CSE doit vous remettre un document contre signature avant le début de la réunion. ► Bien prévoir un paiement de tous les salaires et indemnités aux alentours du 19 avril. Mais possible quelques jours avant si retour très rapide de la réponse CSP. . ► Pour rappel, le CSP : • Permet d'avoir le maintien de salaire pendant 1 an, même si vous trouvez un poste moins bien rémunéré. • Si vous êtes embauché et que vous n'êtes pas conservé à l'issue de la période d'essai, vous pouvez revenir en CSP. • Permet de bénéficier de la moitié de vos droits si vous trouvez rapidement un poste. Par exemple, vous trouvez au 2ème mois, il restait donc 10 mois de CSP. Vous aurez donc le droit à 5 mois de salaires en bonus. .