.1 | En cas de perte de sa carte vitale, son renouvellement coûte : | 0€ | 20€ | 25€ | C1 | Source |
2 | En cas de perte de sa carte d'identité son renouvellement coûte : | 0€ | 25€ | 50€ | C2 | Source |
3 | En cas de perte de sa carte grise, son renouvellement coûte : | 0€ | 50€ | Son prix initial | C3 | Source |
4 | Si des pompiers cassent un carreau pour secourir une personne tombée à son domicile, qui payent les frais de remise en état ? | L'assurance responsabilité civile des pompiers | L'assurance multirisque habitation de la personne | La victime elle-même | C3 | Source |
5 | L'ordre des médecins a le droit de refuser l'installation d'un généraliste si dans le même bâtiment se trouve un sophrologue ou un psychanalyste ? | Oui | Non | Ce n'est pas de son ressort | C1 | Source |
6 | Le dispositif d'aide à la réparation financé par l'état et lancé le 15 décembre 2022 va évoluer le premier juillet 2023. Ainsi pour un ordinateur portable, l'aide sera ainsi de : | 25€ | 50€ | 90€ | C3 | Source |
7 | Il est mauvais de laisser sa voiture électrique branchée lors d'une longue absence. | Vrai | Faux | Peu importe | C2 | Source |
8 | Il vaut mieux utiliser les sièges chauffants de son véhicule électrique plutôt que le chauffage ? | Vrai | Faux | Peu importe | C1 | Source |
9 | La loi Hamon fixe le délai de rétractation à 14 jours. Il s'applique pour toute vente à distance. Cependant, dans le cas d'un achat dans une foire ou d'un salon, ce délai est de : | 0 jour | 7 jours | 30 jours | C1 | Source |
10 | Un commerçant peut-il refuser le chèque comme mode de paiement ? | Oui car les commerçant sont libres | Oui si le montant n'excède pas 3000€ | Non car le chèque est une monnaie ayant cours légal | C2 | Source |
11 | Mon boulanger peut-il me refuser un paiement par carte bancaire ? | Oui, sauf si je paie en sans contact | Oui, sauf pour des montants supérieurs à 10€ | Oui, dès lors que c'est indiqué, et que le montant n'excède pas 1000€ | C3 | Source |
12 | Est-il vrai qu'en cas de fuite d'eau, mon fournisseur doit me prévenir dès qu'il en a connaissance, et doit limiter ma facture à payer au double de ma consommation moyenne ? | Vrai, si j'ai bien fait les réparations dans le semestre qui a suivi l'alerte | Vrai, si j'ai bien fait les réparations dans le mois qui a suivi l'alerte | Faux, si la fuite est chez moi, je suis seul responsable et doit assumer le coût de la fuite | C2 | Source |
13 | Deux soeurs célibataires, de plus de 50 ans, habitent ensemblent depuis 5 ans. L'une pourra-t-elle hériter de l'autre sans payer de droits ? | Non, il y a toujours des frais de succession | Non, car il ne faut pas avoir plus de 50 ans | Oui, si elles n'ont pas d'autres héritiers | C3 | Source |
14 | Ma propriété borde une rivière. Un pêcheur a-t-il le droit d'y pénétrer ? | Oui, tous les cours d'eau doivent disposer d'une servitude de passage | Non, sauf s'il s'agit d'un des rares cours d'eau domanial | Non, la propriété s'étend jusqu'au cours d'eau, personne ne peut rentrer sans ma permission | C2 | Source |
15 | L'Assurance Vie (AV) est un produit qui permet de ne payer ni taxes ni impôts sur les intérêts si on le détient pendant au moins 8 ans ? | Vrai, c'est pourquoi il est conseillé de le conserver pendant ce délai | Faux, il y a toujours les prélèvements sociaux à payer, voire parfois des impôts | Faux, les impôts et taxes sont simplement plafonnés à 30% grâce au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU aussi nommé flat tax) | C2 | Source |
16 | Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est un produit d'épargne qui permet de ne payer ni taxes ni impôts sur les intérêts si on le détient pendant au moins 5 ans ? | Vrai, c'est pourquoi il est conseillé de le conserver pendant ce délai | Faux, il y a toujours les prélèvements sociaux à payer, voire parfois des impôts | Faux, les impôts et taxes sont simplement plafonnés à 30% grâce au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU aussi nommé flat tax) | C2 | Source |
17 | Au décès du titulaire d'un contrat d'assurance vie (AV), le capital revient il au bénéficiaire connu par l'assureur ou à celui indiqué dans le testament ? | Pour tout décès, c'est le testament qui prime sur le reste. | C'est un contrat AV, c'est donc le bénéficiaire connu de l'assureur qui doit recevoir le capital | C'est la dernière date connue qui permet de trancher entre les deux | C1 | Source |
18 | Risque-t-on une contravention si on se gare dans le sens inverse de la circulation ? | Oui, il faut toujours se garer dans le sens normal | Non, on est libre de stationner dans n'importe quel sens | Non, aucun risque tant qu'on n'est pas gênant pour la circulation des autres automobilistes | C1 | Source |
19 | Je viens d'acheter un ordinateur d'occasion chez un professionnel. Est-ce que ce dernier a l'obligation de me garantir l'ordinateur ? | Oui, mais la durée dépend de ses conditions générales de vente | Oui, pendant 2 ans, comme pour les marchandises neuves | Non, le matériel d'occasion n'est garanti que selon le bon vouloir du vendeur | C2 | Source |
20 | Est-il possible, de son vivant, de vendre des morceaux de son corps ? | Oui, si on est opéré par un chirurgien agréé par L'ARS et que l'opération ne nuit pas à sa santé | Oui, mais uniquement des phanères (cheveux, ongles, poils et dents) | Non, tout prélèvement doit être cédé gratuitement | C2 | Source |
21 | Je suis en arrêt maladie pour 3 mois. Est-ce que durant cette période je pourrai continuer à accumuler des droits à congé ? | Faux, le code du travail subordonne le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif. En effet, pendant un arrêt on n'est pas rémunéré par notre employeur mais indemnisé par l'assurance maladie. | Vrai, mais uniquement s'il s'agit d'un arrêt à cause d'un accident de travail. | Vrai, mais il s'agit d'une décision très récente pour être conforme au droit européen. | C3 | Source |
22 | La vignette verte, actuellement apposée sur les pare-brise, va disparaitre au 1er avril 2024 | Faux, avec une telle date, ce sera forcément un poisson d'avril | Faux, il faudra attendre 2025, le temps que l'administration se mette à jour avec de nouveaux logiciels | Vrai, cela permettra d'éviter 1,2 tonnes de CO2 grâce à la suppression de l'impression et de l'envoi de ces papiers. | C3 | Source |
23 | Les particuliers sont tenus de débroussailler les terrains qui leur appartiennent sous peine d'amende, en raison des risques de feux de forêts. Mais ils doivent aussi le faire sur les parcelles mitoyennes (dans un rayon de 50m) laissées en friche ou à l'abandon, alors même qu'elles ne leur appartiennent pas. | Vrai. | Faux. Sans propriétaire, c'est la commune qui doit s'en charger à défaut. | Faux, c'est uniquement conseillé pour protéger sa propre habitation des zones non débroussaillées. | C1 | Source |
24 | Certains pays mettent en place une consigne des bouteilles en plastique. Le gouvernement réfléchi aussi actuellement à la mettre en place en France. | C'est une bonne idée, car cela permettra enfin de recycler la majorité des plastiques | C'est une fausse bonne idée car le coût global sera plus important qu'une amélioration de notre collecte sélective actuelle. | L'Allemagne a été une des premières à remettre en place cette consigne avec succès, c'est un exemple à suivre. | C2 | Source |
25 | Les sacs compostables et les sacs en papier ont désormais remplacé les sacs en plastique dans notre quotidien. On peut donc tout mettre dans notre compost maison. | Vrai, le papier est détruit naturellement par le compost tout comme les sacs puisqu'ils sont compostables. | Faux, seuls les sacs en papier peuvent être compostés. Les sacs compostables doivent être jetés dans la poubelle de recyclage car ils ne sont compostables que dans des composteurs industriels. | Faux, il faut tout jeter dans la poubelle d'ordures ménagères. | C2 | Source |
26 | La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les cyclistes et les piétons. En effet, si ces derniers entrent en collision avec une voiture, ils sont indemnisés, même s'ils ont grillé un feu rouge. | Vrai, sauf s'ils ont commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive du préjudice. | Faux, c'est dans tous les cas l'assurance du véhicule à moteur qui doit prendre en charge les frais. | Faux, c'est uniquement l'assurance responsabilité civile qui peut agir. | C1 | Source |
27 | De nombreux organismes (banque, agence immobilière) demandent désormais de leur envoyer nos pièces d'identité par mail. Cependant cela impose qu'on ait confiance, autant dans notre messagerie que dans celle de notre destinataire, mais aussi dans le système d'archivage du destinataire. En cas de piratage, notre identité peut alors être usurpée à notre insu. Il est cependant possible de s'en prémunir en rajoutant un filigrane sur le document. | Vrai, l'état a même developpé un site à cet effet. | Faux, tout ajout sur une copie de pièce d'identité, même une copie, la rend invalide. | Faux, à moins de se rendre en mairie pour y faire apposer un certificat de conformité. | C1 | Source |
28 | De nombreuses marques proposent à leurs clients de récupérer leurs vêtements pour leur donner une seconde vie. | Cette stratégie permet de réduire l'empreinte carbone des enseignes, mais aussi de leurs clients, en proposant enfin un commerce durable. | Cela permet aux magasins de revendre plusieurs fois des vêtements au prix initial, et donc d'augmenter leurs chiffre d'affaires sans augmenter leurs charges. | Il s'agit d'une supercherie car les vêtements ne sont que rarement réutilisés. Même quasi neufs, ils finissent déchiquetés ou en décharge. | C3 | Source |
29 | La vaisselle jetable en carton, pulpe végétale, feuilles de palmier est toujours plus écologique que celle en plastique. | Vrai, on ne peut pas faire pire que le plastique lui même issu du pétrole, un des pires polluants au monde. | Faux, tout ce qui se jette et qui a servi à de l'alimentaire, que ce soit du carton ou du plastique, est un déchet qui ira en enfouissement ou incinération. La seule solution est de ne n'utiliser que de la vaisselle réutilisable. | Faux, la vaisselle à base de matière végétale est le plus souvent recouverte de composés destinés à la rendre imperméable. Or ces derniers sont des perfluorés toxiques et très persistants dans l'environnement. L'idéal reste la vaisselle réutilisable. | C3 | Source |
30 | Chaque salarié doit cotiser à la complémentaire santé obligatoire proposée par son entreprise, même si son conjoint cotise aussi dans le cadre de son travail. | Vrai, il s'agit de dispositifs collectifs et obligatoires, | Vrai, sauf si la complémentaire d'un des conjoints est facultative. | Faux, l'entreprise ne peut imposer la mutuelle complémentaire que si le salarié n'est pas couvert par une autre mutuelle d'entreprise, celle-ci devenant alors facultative pour le conjoint. | C3 | Source |
31 | J'ai payé un commerçant par chèque il y a 14 mois. Mais ce dernier n'a pas encaissé mon chèque. Suis-je toujours redevable envers le commerçant ? | Non, le commercant avait 1 an et 8 jours pour l'encaisser. Au-delà la dette s'éteint automatiquement. | Oui, une dette n'est juridiquement soldée que lorsqu'elle est encaissée par le commercant. Un chèque encaissé en retard n'y change rien, la dette doit toujours être reglée au commercant. | Oui, même si le chèque ne peut plus être encaissé, la dette ne s'éteint automatiquement qu'au delà de 2 ans. | C3 | Source |
32 | Je viens d'être livré d'un matériel avec un défaut de fabrication. Qui doit prendre en charge le retour du matériel ? | Le vendeur doit appliquer la garantie légale de conformité qui inclut le retour gratuit pour le consommateur. | La garantie légale de conformité oblige le commerçant à procéder à un échange, mais ne l'oblige pas à payer les frais de retour. | Le retour de la marchandise dépend des conditions contractuelles du commerçant. Elles sont souvent gratuites, mais chaque commerçant est libre. | C1 | Source |
33 | Ma voiture a été incendiée durant les émeutes. Ma voiture est-elle assurée dans ce cas ? | Oui, quel que soit mon contrat d'assurance, en cas d'émeutes, la prise en charge est systématiquement pris en compte par les assurances. | Oui, mais uniquement dans le cas d'une assurance tous risques, | Non, l'assureur ne rembourse pas les voitures incendiées en cas d'émeute. | C3 | Source |
34 | J'ai été payé par chèque, mais l'émetteur du chèque est décédé avant que je ne l'encaisse. Le compte de ce dernier est bloqué, je ne serai donc jamais payé. | Vrai, le décès du tireur met fin à la dette contractée par ce dernier. | Faux, même en cas de décès tous les chèques doivent être honorés. | Faux, la dette existe toujours, il faut cependant demander un nouveau chèque aux héritiers, | C2 | Source |
35 | Puis-je lire les e-mails de mes salariés en tant que gérant ? | Vrai, tous les courriels sont présumés professionnels, sauf si ces derniers sont explicitement signalés comme personnel. | Vrai, mais uniquement si les salariés ont signé une charte qui les informe que leurs mails peuvent être lus par leur direction. | Faux, toute la correspondance des employés est réputée privée, sauf décision de justice. | C1 | Source |
36 | Suite à un infarctus, je ne peux plus prendre mon vol. Puis-je être remboursé ? | Vrai, tout problème de santé nécessitant une hospitalisation, même courte, permet de prétendre au remboursement intégral des frais de vol. | Vrai. Si on peut prouver que l'annulation est indépendante de sa volonté, grâce à un certificat médical par exemple, il est possible de se faire rembourser (à l'exception des taxes d'aéroports). | Faux, seule l'assurance annulation ou l'assurance des cartes bancaires haut de gamme permet un remboursement. | C3 | Source |
37 | Est-il nécessaire d'éplucher les fruits et légumes bios ? | Oui, des bactéries pathogènes et ses toxines peuvent se trouver à leur surface. Peler les végétaux est alors vivement conseillé. | Non, un lavage à l'eau froide est suffisant. De plus, de nombreuses vitamines se concentrent dans la peau des végétaux, et en la supprimant on perd alors une partie du bénéfice de l'aliment bio. | Non, un lavage à l'eau tiède ou à l'eau froide légèrement vinaigrée suffit à éliminer les bactéries du sol, et permet de conserver la peau riche en vitamines et nutriments. | C1 | Source |
38 | J'ai acheté une veste en ligne, que j'ai retirée en magasin. Puis-je me rétracter ? | Oui, tout achat en ligne ou en magasin bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. | Oui, tout achat en ligne bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Un achat en magasin ne permet pas en revanche de délai de rétractation. | Non, tout achat en ligne ou en magasin est définitif. Cependant, de nombreuses enseignes permettent des gestes commerciaux, tel que le satisfait ou remboursé, qui permet un délai de rétractation dont la durée varie selon les conditions générales de chaque magasin. | C2 | Source |
39 | Un directeur général très irrespectueux et très méprisant envers ses salariés peut-il être licencié pour son seul comportement inadapté ? | Oui, il peut être licencié pour faute grave, Il ne bénéficiera donc ni d'indemnité de licenciement ni préavis. | Oui, mais uniquement pour faute réelle et sérieuse, | Non, le comportement d'un manager ou d'un directeur est subjectif et surtout propre à ses responsabilités ; il ne peut donc faire l'objet d'un licenciement pour cette seule cause. | C1 | Source |
40 | Le mécanisme du spray solaire que j'ai acheté en pharmacie ne fonctionne pas. Le pharmacien me refuse son remplacement et me demande de m'adresser au fabricant. Est-ce normal ? | Oui, car en tant que professionnel de santé, le pharmacien n'est pas tenu d'assurer un service après-vente. | Non, car seuls les médicements et dispositifs médicaux sont de la responsabilité directe du fabricant. | Non, le pharmacien bénéficie du statut de commerçant et doit donc par conséquent garantir les articles qu'il vend contre les vices cachés ou les défauts de conformités. | C3 | Source |
41 | J'ai passé une commande le 1er novembre, j'ai reçu la facture par courrier le 4, et mon colis est arrivé en point relais le 5 novembre, mais je ne suis allé le retirer que le 15 novembre. Nous sommes désormais le 20 et je constate que le produit ne me convient pas. Puis-je le renvoyer ? | Oui, le délai de rétractation de 14 jours démarre uniquement après avoir retiré le colis. | Non, car le délai de rétractation de 14 jours démarre le jour d'édition de la facture. | Non, le délai de rétractation ne vaut que si le produit présente un défaut. | C1 | Source |
42 | Un testament rédigé au dos d'un relevé de banque, indiquant la valorisation d'une épargne à une date donnée peut-il être valide ? | Oui, sans éléments contradictoires, celui-ci est valable, même non daté. | Oui, si les relevés de comptes du verso ont moins de 10 ans. | Non, tout testament, quel qu'il soit, doit obligatoirement être daté. | C1 | Source |
43 | J'ai souscrit un crédit auprès de ma banque il y a 3 mois. Combien de temps dois-je attendre avant de pouvoir renégocier ou changer d'assurance emprunteur ? | Aucun délai, il est possible de changer à tout moment. | Il est possible de procéder à des modifications dès le 6ème mois. | Il faut attendre la date anniversaire de la date de souscription pour faire le moindre changement. | C1 | Source |
44 | Après avoir constaté le vol de ma carte bancaire et fait opposition, des paiements de petits montants ont tout de même pu être réalisés. Que faire ? | L'opposition bloque toutes les opérations sur la carte. Il s'agit probablement d'une erreur de la banque qui devra vous rembourser. | L'opposition ne bloque pas les paiements sans contact. La banque doit cependant vous les rembourser. | L'opposition ne bloque pas les paiements sans contact. La banque n'est pas tenue de vous les rembourser. | C2 | Source |
45 | Je n'ai pas prévu d'installer de détecteur de fumée dans les logements que j'ai mis en location. Est-ce que je risque une amende ? | Oui, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation, et tout contrevenant risque une amende de 130€ en cas de contrôle. | Non, aucune sanction n'est prévue, mais l'assureur peut se servir de ce prétexte pour refuser une indemnisation. | Non, aucune sanction n'est prévue. De plus, l'assureur ne peut pas se servir de ce prétexte pour refuser une indemnisation. Cependant une condamnation pénale est possible en cas de conséquences dramatiques. | C3 | Source |
46 | Mon employeur m'a enregistré à mon insu et menace de se servir de cet enregistrement en justice. | Il n'a aucune chance. Tout enregistrement doit être officiel et ne peut donc être réalisé à l'insu d'une personne, et encore moins servir en justice. | L'employeur a tous les droits sur son entreprise et peut donc tout à fait procéder à des enregistrements dans ses locaux. | Si cette preuve est indispensable pour que l'employeur prouve la faute du salarié, elle pourra alors être prise en compte par le juge. | C3 | Source |
47 | Un employeur se rend compte qu'un salarié parti en pause a laissé sa messagerie personnelle ouverte et y lit des propos insultants et diffamant à son encontre. Peut-il le licencier pour faute grave ? | Oui, la diffamation est condamnable, d'autant que le caractère privé des communications cesse dès lors que ces dernières sont utilisées sur du matériel professionnel. | Non, le fait que les messages aient été échangés sur une messagerie privée, mais librement accessible par l'employeur ne peut justifier que d'un licenciement pour faute légère. | Non, ces échanges privés, non destinés à être rendus publiques, ne peuvent justifier un licenciement. | C3 | Source |
48 | Depuis le 1er juillet 2021, les restaurants et les débits de boissons sont soumis à de nouvelles règles. Lesquelles ? | Désormais, ils doivent accepter de servir nourriture et liquides dans les contenants apportés par leur clientèle et fournir gratuitement un doggy bag aux clients qui en font la demande à la fin de leur repas. | Désormais, ils doivent accepter de servir nourriture et liquides dans les contenants apportés par leur clientèle. | Désormais, ils doivent fournir gratuitement un doggy bag aux clients qui en font la demande à la fin de leur repas. | C1 | Source |
49 | Suite à un problème sur mon compteur, EDF a estimé ma consommation sur les 3 dernières années et régularisé ma dernière facture qui s'élève à 4800€ au lieu des 105€ habituellement facturés. | Le compteur est la propriété d'EDF. Il ne peut donc pas me facturer si c'est son matériel qui est défaillant. Aucune correction de facture n'est possible. | EDF peut rectifier une facture dans la limite d'un maximum de 10 fois le montant mensuel. Il ne peut donc pas demander plus de 1050€. | EDF ne peut pas facturer les consommations remontant à plus de 14 mois. La facture ne peut donc pas être aussi élevée que celle demandée. | C3 | Source |
50 | Après avoir emménagé il y a 5 ans, et après avoir relancé le service des eaux plusieurs fois, je reçois pour la première fois en 5 ans ma facture d'eau. Cependant celle-ci est plus importante que ce que mes revenus me permettent de payer. Que puis-je faire ? | J'aurai dû provisionner les sommes sur un compte chaque année. Si je ne l'ai pas fait, c'est de ma faute, je n'ai donc plus qu'à souscrire un crédit pour payer. | Le service des eaux ne peut pas me demander plus de 2 ans de consommation d'eau. C'est de sa responsabilité, il doit donc rééditer une facture. | Le service des eaux, en tant que fournisseur essentiel pour les ménages, peut aménager l'étalement de ma facture. Je peux donc demander un échéancier jusqu'à 12 mois maximum. | C2 | Source |